Ce règlement s’applique aux résidents du Québec ou de l’Ontario qui, entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016, ont achet à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et non à des fins commerciales, (a) acheté ou obtenu une licence pour un ou plusieurs produits Norton via les sites web www.norton.com ou www.symantec.com, ou (b) payé pour renouveler l'achat ou la licence d'un ou plusieurs produits Norton via un service de renouvellement automatique fourni par Symantec. Si tel est votre cas, vous pourriez être éligible à une indemnisation selon les termes du Règlement proposé.
Approbation du Règlement
Le Règlement est soumis à l'approbation de la Cour. Une audience d'approbation du Règlement sera tenue par la Cour du Québec et la Cour de l'Ontario.
Lors de l'audience d'approbation, la Cour déterminera si les termes du Règlement sont justes et raisonnables et dans le meilleur intérêt du Groupe. Le Demandeur et les avocats du Groupe estiment que le Règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt du Groupe. Si la Cour est satisfaite de l'équité du Règlement, elle l'approuvera.
Si vous souhaitez être inclus dans l'action collective, vous n'avez rien à faire et rien à payer.
Quelles sont les indemnisations prévues par le Règlement si celui-ci est approuvé ?
Selon le Règlement, la Défenderesse fournira certains bénéfices aux Membres du groupe. Chaque Membre du groupe aura le droit de choisir l’une des deux options suivantes en soumettant une Réclamation :
Option 1 : un paiement de 5 $ CA, ainsi qu’une Licence gratuite d’une durée de 90 jours pour le produit Norton AntiVirus Plus (la « Licence gratuite ») d’une valeur de 7,50 $ CA ou un Code de réduction d’une valeur de 7,50 $ CA pouvant être utilisé pour tout achat futur d’un produit de marque Norton auprès de Gen Digital.
OU
Option 2 :
a) Les Membres du groupe ayant détenu une licence d’un Produit Norton pour une durée inférieure à trois (3) ans au courant de la Période visée par l’action collective soit une Licence gratuite d’une durée de 180 jours d’une valeur de 15 $ CA, ou un Code de réduction d’une valeur de 15 $ CA pouvant être utilisé pour tout achat futur d’un produit de marque Norton auprès de Gen Digital.
b) Les Membres du groupe ayant détenu une licence d’un Produit Norton pour une durée de trois (3) ans ou plus au courant de la Période visée par l’action collective soit une Licence gratuite d’une durée de 365 jours d’une valeur de 30 $ CA, ou ii) un Code de réduction d’une valeur de 30 $ CA pouvant être utilisé pour tout achat futur d’un produit de marque Norton auprès de Gen Digital.
La Défenderesse versera un montant de 6 000 000 $ CA pour établir un fonds qui sera utilisé pour effectuer les paiements de 5 $ CA aux Membres du groupe qui choisissent l’Option 1 dans le cadre de l’Action collective du Québec et de l’Action collective de l’Ontario (le « Fonds de règlement »). Si une portion du Fonds de règlement demeure non réclamée et non distribuée à la Date limite des réclamations, les Membres du groupe qui auront choisi l’Option 1 et qui ont détenu des licences des Produits Norton pendant deux (2) ans ou plus au courant de la Période visée par l’action collective recevront des paiements additionnels au prorata, jusqu’à un maximum de 5 $ CA pour chaque licence d’une année complète achetée au courant de la Période visée par l’action collective.
La Défenderesse fournira aux Membres du groupe des Licences gratuites ou des Codes de réduction dont la valeur varie entre 7,50 $ CA et 30 $ CA selon l’option d’indemnisation choisie par le Membre du groupe et la durée pendant laquelle le Membre du groupe a détenu une licence d’un Produit Norton au cours de la Période visée par l’action collective. La Défenderesse paiera également les frais liés à l’administration du Règlement.
Plus d'informations
Des informations supplémentaires sur le Règlement proposé sont disponibles sur la page Documents de ce site web.