L’Action collective allègue qu’entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016, certains logiciels antivirus Norton vendus par Symantec (Norton™ Antivirus, Norton™ Internet Security, Norton™ Security, Norton™ Security with Backup, Norton 360™ ou Norton™ One) étaient affectés de vulnérabilités de sécurité et défauts de conception qui réduisaient leur utilité et présentaient des risques pour les ordinateurs des usagers.

Vous êtes un membre du groupe si vous étiez un résident du Québec ou de l'Ontario qui, entre le 24 juillet 2010 et le 27 juin 2016, a acheté à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et non à des fins commerciales, (a) acheté ou obtenu une licence pour un ou plusieurs produits Norton via les sites web www.norton.com ou www.symantec.com, ou (b) payé pour renouveler l'achat ou la licence d'un ou plusieurs produits Norton via un service de renouvellement automatique fourni par Symantec. Si tel est votre cas, vous pourriez être éligible à une indemnisation selon les termes du Règlement proposé.

Les produits Norton suivants sont couverts par les termes du règlement.

·       Norton™ Antivirus

·       Norton™ Internet Security

·       Norton™ Security

·       Norton™ Security with Backup

·       Norton 360™

·       Norton™ One

Selon le Règlement, la Défenderesse fournira certains bénéfices aux Membres du groupe. 

Chaque Membre du groupe aura le droit de choisir l’une des deux options suivantes en soumettant une Réclamation :

Option 1 : un paiement de 5 $ CA, ainsi qu’une Licence gratuite d’une durée de 90 jours pour le produit Norton AntiVirus Plus (la « Licence gratuite ») d’une valeur de 7,50 $ CA ou un Code de réduction d’une valeur de 7,50 $ CA pouvant être utilisé pour tout achat futur d’un produit de marque Norton auprès de Gen Digital.

OU

Option 2 :

a) Les Membres du groupe ayant détenu une licence d’un Produit Norton pour une durée inférieure à trois (3) ans au courant de la Période visée par l’action collective soit  une Licence gratuite d’une durée de 180 jours d’une valeur de 15 $ CA, ou un Code de réduction d’une valeur de 15 $ CA pouvant être utilisé pour tout achat futur d’un produit de marque Norton auprès de Gen Digital.

b) Les Membres du groupe ayant détenu une licence d’un Produit Norton pour une durée de trois (3) ans ou plus au courant de la Période visée par l’action collective soit une Licence gratuite d’une durée de 365 jours d’une valeur de 30 $ CA, ou ii) un Code de réduction d’une valeur de 30 $ CA pouvant être utilisé pour tout achat futur d’un produit de marque Norton auprès de Gen Digital.

La Défenderesse a accepté de verser un montant de 6 000 000 $ CA pour établir un fonds qui sera utilisé pour effectuer les paiements de 5 $ CA aux Membres du groupe qui choisissent l’Option 1 dans le cadre des deux actions collectives. Si une portion du Fonds de règlement demeure non réclamée et non distribuée à la Date limite des réclamations, les Membres du groupe qui auront choisi l’Option 1 et qui ont détenu des licences des Produits Norton pendant deux (2) ans ou plus au courant de la Période visée par l’action collective recevront des paiements additionnels au prorata, jusqu’à un maximum de 5 $ CA pour chaque licence d’une année complète achetée au courant de la Période visée par l’action collective.

La Défenderesse fournira aussi aux Membres du groupe des Licences gratuites ou des Codes de réduction dont la valeur varie entre 7,50 $ CA et 30 $ CA selon l’option d’indemnisation choisie par le Membre du groupe et la durée pendant laquelle le Membre du groupe a détenu une licence d’un Produit Norton au cours de la Période visée par l’action collective. La Défenderesse paiera également les frais liés à l’administration du Règlement.

Si vous avez reçu un numéro de réclamation et un NIP dans votre avis envoyé par courriel, veuillez les utiliser pour vous aider à remplir votre réclamation. Le numéro de réclamation et le NIP assistent l'administrateur des réclamations dans la soumission des réclamations. Toutefois, si vous n'avez plus votre numéro de réclamation et NIP ou si vous n'en avez jamais reçu, cela ne vous empêche pas de déposer une réclamation. Veuillez remplir une réclamation en ligne avant la date limite du 30 juillet 2024.

Les avocats du groupe pour les résidents du Québec sont le cabinet d'avocats Kugler Kandestin LLP. Les avocats du groupe pour les résidents de l'Ontario sont le cabinet Investigation Counsel. Les coordonnées des deux cabinets sont indiquées ci-dessous.

Des informations supplémentaires sur le règlement proposé sont disponibles sur la page Documentsde ce site web. Vous pouvez également contacter l'administrateur des réclamations à l'adresse [email protected] ou au numéro 1-866-860-8927.