Documents de règlement au Québec

• Avis d’audience d’approbation du Règlement
• Entente de règlement
• Jugement - Approbation du règlement (Anglais)
• Jugement d’autorisation (Anglais)
• La défense de Symantec (Anglais)
  
• Demande introductive d’une action collective (Anglais)
  
• Avis d’audience d’approbation du Règlement (Anglais)
  

Documents de règlement en Ontario

• Avis d’audience d’approbation du Règlement
• Entente de règlement (Anglais) 
• Ordonnance d'approbation du règlement (Anglais)
• Avenate de règlement (Anglais)
• Ordonnance de certification (Anglais)
• Déclaration de défense de Symantec Corporation (Anglais)
• Déclaration modifiée de la demande, datée d’octobre 2016 (Anglais)
• Avis d’audience d’approbation du Règlement (Anglais)